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1. Le mariage : le statut le plus protecteur pour le conjoint survivant
Le mariage reste, en droit français, le cadre le plus protecteur pour le conjoint survivant. En l’absence de dispositions contraires, l’époux bénéficie :
- D’un droit viager au logement, s’il occupait le domicile principal au moment du décès.
- D’un statut d’héritier légal, qui lui permet de recueillir tout ou partie de la succession, selon la présence ou non d’enfants.
- D’une exonération totale des droits de succession, un avantage fiscal significatif.
Il est possible d’aller plus loin grâce à l’insertion de clauses spécifiques dans un contrat de mariage, comme la clause de préciput ou l’attribution intégrale en communauté universelle.
2. Le régime matrimonial : une stratégie puissante à tout moment de la vie
Modifier son régime matrimonial permet d’adapter la répartition du patrimoine au fil du temps. En France, après deux ans de mariage, les époux peuvent opter pour un régime plus protecteur.
Par exemple :
- Passer d’une séparation de biens à une communauté universelle permet d’unifier le patrimoine.
- Ajouter une clause d’attribution intégrale assure au conjoint survivant la pleine propriété de tous les biens communs.
Cette démarche s’effectue devant notaire et peut être soumise à homologation par le juge en présence d’enfants mineurs.
3. Le PACS : une protection possible sous conditions
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre un cadre juridique au couple, mais ne confère pas automatiquement un statut d’héritier au partenaire survivant.
Pour protéger un partenaire pacsé, il est impératif de rédiger un testament au profit du partenaire.
Le partenaire de PACS bénéficie, comme le conjoint marié, d’une exonération totale des droits de succession, à condition d’être légataire désigné.
4. Le testament : exprimer ses volontés pour protéger son partenaire
Le testament est un acte essentiel pour organiser la transmission selon ses souhaits, en particulier, en l’absence de mariage et de PACS.
Grâce à un testament, il est possible de :
- Léguer des biens précis à votre partenaire ou à d’autres proches.
- Choisir un tuteur pour vos enfants mineurs.
- Exprimer vos volontés funéraires.
Il existe plusieurs formes de testaments : olographe (rédigé à la main), authentique (devant notaire) ou mystique. Le testament authentique reste le plus sûr et le plus difficile à contester.
Le testament permet d’utiliser la quotité disponible pour avantager un partenaire sans déshériter les enfants.
5. La donation entre époux ou partenaires : anticiper pour mieux transmettre
La donation permet de transférer une partie de son patrimoine de son vivant, avec des effets immédiats ou différés. Pour les couples mariés, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’étendre les droits du conjoint survivant au maximum autorisé par la loi.
Selon la situation familiale, le conjoint pourra :
- Obtenir l’usufruit de la totalité de la succession.
- Ou recevoir jusqu’à la pleine propriété de trois quarts des biens.
La donation entre époux est révocable à tout moment et peut être ajustée selon les évolutions de la famille.
6. La SCI familiale : un levier utile pour organiser la détention et la transmission d’un bien immobilier
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique permettant à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle offre de nombreux avantages pour protéger le conjoint ou partenaire, notamment en cas de décès.
Par exemple :
- Le démembrement croisé des parts sociales permet à chaque conjoint de conserver l’usufruit des parts de l’autre.
- Cela évite l’indivision, source de tensions entre héritiers.
Il convient de bien structurer la SCI avec l’aide d’un notaire, notamment si le bien est la résidence principale.
7. L’assurance vie : un incontournable de la transmission hors succession
L’assurance vie reste l’un des meilleurs outils de transmission de patrimoine hors cadre successoral. Elle permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires, qui recevront les fonds en dehors de l’héritage classique.
Les avantages fiscaux majeurs :
- Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans).
- Au-delà, taxation allégée jusqu’à 700 000 €.
En désignant votre conjoint ou partenaire, vous assurez une transmission rapide et sécurisée, sans passer par le partage successoral.
Protéger son conjoint ou son partenaire ne s’improvise pas. Chaque solution évoquée ici (testament, donation, assurance vie, changement de régime matrimonial…) doit être adaptée à votre histoire personnelle, votre patrimoine et votre projet de vie.
En tant que notaires, nous vous accompagnons dans ces choix, en veillant à la sécurité juridique, à l’équilibre familial et à l’optimisation fiscale.
Actualités

Le jugement a été rendu le 29 juillet dernier. Il prononce des amendes civiles d’un montant de 400 000 euros à l’encontre de la plateforme pour défaut de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour à la communauté, pour 384 séjours réservés entre 2020 et 2022.
Pour rappel, depuis la loi de finances de 2020, les plateformes d’hébergements touristiques doivent en effet répondre à ces obligations pour leurs hôtes non professionnels. Les locataires se voient imposer une taxe de séjour dite « au réel », calculée sur le nombre de nuits réellement louées. A Oléron, le tarif est de 5% du coût de la nuitée par personne.
Dans l’affaire opposant la communauté de l’île à Airbnb, la justice avait estimé qu’un tel manquement était d’autant plus répréhensible que le recouvrement de la taxe servait à financer les dépenses nécessaires à l’afflux des touristes pendant la haute saison.
Alors que la communauté de communes d’Oléron engage une troisième bataille contre Booking, plusieurs de ces communes prennent en parallèle des mesures pour préserver leur parc de logements telles qu’une modification du plan local d’urbanisme en instaurant des servitudes de résidences principales sur des zones encore constructibles, des quotas de locations touristiques ou le versement de subventions aux propriétaires acceptant de louer toute l’année.
En savoir plus sur les obligations des hébergeurs relatives à la taxe de séjour


Ces derniers ont été revus à la hausse. L’exonération des droits de donations et de successions portant sur des biens ruraux et/ou des parts de groupements fonciers agricoles est de 75 % jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € auparavant) et de 50% au-delà, à condition de conserver l’actif pendant 5 ans à compter de la date de transmission.
Ce seuil a été porté à 20 000 000 € lorsque le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant 13 années supplémentaires, soit une durée totale de conservation de 18 ans.
Le bofip intègre ainsi les dispositions de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifiées à l’article 793 bis du code général des impôts.
Notez qu’une réponse ministérielle publiée le 8 avril dernier a rappelé que ces dispositions concernaient également les transmissions pour lesquelles la conclusion du bail était intervenue avant le 1er janvier 2025, précision devant être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2026.


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Extrait du guide de l'héritage 2020

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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